Protection de la vie privée

-Droit d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004): le responsable du traitement des informations mis en œuvre est l'écrivain public et en l'occurrence Monsieur Xavier Moreau. Toute contestation ou réclamation, relative au contenu de ces inscriptions, doit donc être faite directement auprès de lui.

-Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004): vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

-Droit d'accès (articles 39, 41 , 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

-Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations dès lors que des erreurs ont été décelées, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

-Dans tous les cas, l'exercice de ces droits s'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à xavier.moreau47@orange.fr

Enfin, pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr/